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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le jugement écrit et signé sur un acte de procédure présenté au juge n’a pas besoin d’être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie authentique peut en être délivrée par le greffier de la Cour du Québec.
Décision 2007-05-18, a. 82.
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